LA PRIVATION D’HÉBERGEMENT

Le Conseil Départemental du Loiret a décidé de cesser d’apporter son aide, légalement prévue, à 142 majeurs isolés étrangers résidant sur son sol. Ces jeunes qui sont devenus majeurs en cours d’année ne seront plus hébergés ni soutenus financièrement à compter du 31 Août 2019. En un mot, ils seront à la rue et sans argent, et dans ces conditions, la poursuite de leur scolarité ou de leur formation s’avère difficile voire impossible. Ils sont conduits contre leur volonté à devenir des SDF, sans papiers, vivant de mendicité ou commettant des délits pour survivre.

Cette situation terrible n’est pourtant pas irréversible et le droit Français a prévu une réglementation particulière pour les mineurs isolés, Français ou Étrangers qui deviennent majeurs avant d’être en mesure de travailler.

UNE PRISE EN CHARGE DES MINEURS ISOLES INSUFFISANTE

En accord avec la convention internationale des droits de l’enfant du 20 Novembre 1989, le Code de l’Aide Sociale et des Familles prescrit qu’un mineur isolé, c’est-à-dire un enfant sans représentant légal en France, doit être hébergé, soutenu financièrement et scolarisé , cette aide étant dispensée par le Conseil Départemental et l’Aide Sociale à l’Enfance. La loi ne distingue pas entre mineurs français et étrangers.

En pratique, les mineurs étrangers isolés dans l’Orléanais sont logés dans des chambres d’hôtel. Ces mineurs sont scolarisés, la plupart  en lycée professionnel. Les mineurs sont peu ou pas accompagnés, et certaines associations leur viennent en aide telles LA CIMADE et PARRAINO 45, cette dernière leur cherchant des parrainages afin de les aider dans leur vie quotidienne. Ces enfants apprennent la langue française de façon à devenir autonomes

La situation de mineur isolé n’est pas extrêmement satisfaisante ou joyeuse car le mineur endure une vraie solitude. Loin d’avoir tous des parrains, ces  mineurs sont la plupart du temps livrés à eux-mêmes, ce qui entraîne parfois des drames, telle le décès récent de ce jeune mineur de 17 ans dans une chambre d’hôtel d’Orléans à la suite d’une consommation excessive de valium et d’alcool.

LA PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS EST RESTRICTIVE

Mais la situation de jeunes majeurs privés d’hébergement et de revenus, est encore pire car elle les conduit, avec une probabilité sérieuse, à la rue, à l’errance et cette absence de sécurité matérielle minimale les empêche de poursuivre leur scolarité ou leur formation.

L’arrivée à majorité est en effet souvent problématique car si le jeune majeur se voit encore protégé pendant l’année scolaire commencée, tout est conçu par les textes et par la pratique pour écarter la  possible prolongation de l’aide au-delà de la majorité,  pourtant prévue par ces mêmes textes.

En effet, si l’article L 222-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles  prévoit la possible prolongation de ladite prise en charge lors de l’arrivée à majorité, c’est à la condition que le jeune étranger prenne l’initiative de la demande par une lettre recommandée adressée à l’A.S.E. ou au Conseil Départemental contenant certaines informations précises pour qu’elle  soit prise en compte.

Le refus de prise en charge par le Conseil départemental doit être motivé et ouvre droit à un recours devant le tribunal administratif puis aux juridictions supérieures en appel et contrôle de la légalité.

La loi ne prévoit pas que la prolongation de la prise en charge soit examinée d’office par l’Aide Sociale à l’Enfance de sorte que le jeune se heurte à l’obstacle de la connaissance du droit et à celui de la rédaction en langue française.

RÉTENTION D’INFORMATION DE LA PART DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Concernant la nécessité de prendre l’initiative de la demande, le Conseil Départemental du Loiret s’est bien gardé d’informer les jeunes majeurs de cette obligation.

Il  a simplement informés les 142 jeunes majeurs étrangers d’Orléans que leur prise en charge cesserait le 31 Août 2019.

Il semblerait que la position du Conseil Départemental se soit durcie depuis deux ans car auparavant l’Aide Sociale à l’Enfance prenait les choses en main à l’arrivée des jeunes à majorité.

RESTRICTION DE LA DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR

A cela, s’ajoute la restriction de la délivrance de titres de séjour. La Préfecture a pour habitude de délivrer à ces jeunes étrangers des titres de séjour ne leur permettant pas de travailler ou partiellement, titres de séjour  pour études ou pour travail temporaire, ce qui ne facilite pas leur insertion en France. Les 142 jeunes majeurs concernés sont en cours d’instruction de leur demande d’un titre de séjour et en tout état de cause se trouvent régulièrement sur notre territoire.

Plusieurs employeurs sont prêts à les embaucher à l’issue de leur formation  mais ils sont dans l’attente du titre de séjour qui le leur permettra. On ne sait pas pour l’instant si la délivrance de ce titre répondra à l’attente commune des futurs partenaires, employeurs et jeunes travailleurs.

CONSTITUTION D’ UN COMITE DE SOUTIEN ET ACTIONS EN COURS

C’est pourquoi diverses associations syndicats et partis politiques se sont regroupés pour organiser leur soutien : le COJIE, comité de soutien organisé avec les jeunes étrangers eux-mêmes et coordonné par des adultes appartenant à diverses formations dont LA CIMADE et SOLIDAIRES.

Les syndicats Sud santé sociaux et la CGT, la France Insoumise ainsi que le PCF, le PS, Générations, Alternative Solidaire, NPA, divers mouvements et associations, se sont mobilisés et ont participé à la manifestation organisée par le COJIE le 10 Juillet 2019, qui de place De Gaulle s’est dirigée vers la Préfecture. Malgré la mobilisation en nombre de manifestants pour cette période d’été (150 personnes), le Préfet a refusé de recevoir la délégation de jeunes et adultes ayant demandé une audience.

Lors d’une nouvelle manifestation celle-ci en date du 24 juillet, une délégation de 4 personnes dont 2 jeunes a été reçue par les services de la Préfecture, qui n’ont pas pu se prononcer sur la demande des jeunes majeurs et de leurs soutiens, n’en ayant pas la compétence puisque le nouveau Préfet ne prendra ses fonctions que le 26 Août. Il était en effet demandé par la délégation à la Préfecture de faire pression sur le Conseil Départemental pour qu’il accepte de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs jusqu’à la fin de leurs études

En réalité, la Préfecture en lien avec le Conseil Départemental oppose une fin de non – recevoir aux demandes légitimes de ces jeunes.

Cette volonté d’abandonner ces jeunes constitue non seulement une violation du devoir de fraternité inscrit dans notre constitution mais également des principes constitutionnels inscrits dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946. Le Protocole annexe à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme du 20 Mars 952 (article 2), des textes Internationaux tels le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 Décembre 1966 (articles 11 et 12) proclament le droit à l’instruction, à un niveau de vie suffisant et le droit aux soins et à la santé.  La prise en charge de jeunes majeurs est non seulement un problème Loiretain mais national et Européen.

Ce refus de continuité dans la prise en charge participe de la régression humaine, morale, sociale et environnementale que nous vivons avec l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel MACRON, qui promeut les valeurs d’un néolibéralisme fou, débouchant sur un individualisme et une indifférence voire un rejet vis-à-vis des plus vulnérables. Tel est le cas du traitement des immigrés et réfugiés, cette régression étant commune aux pays Européens et fleurit avec les régimes autoritaires d’extrême droite qui s’y propagent.

142 jeunes dormiront sur les berges de la Loire si nous ne bougeons pas.

C’est pourquoi la mobilisation continue. Une nouvelle manifestation est prévue le 21 Août et les jeunes participeront par une  démonstration au Festival de musique « Un Autre Monde » les 30 et 31 Août au festival qui aura lieu au Parc Pasteur.

Une pétition nationale, le recours à un avocat, sont des actions en cours de réalisation, ainsi que  l’information sur cette situation aux médias, aux intellectuels et aux élus.

La FRANCE INSOUMISE, tout en soutenant l’aide aux pays Africains pour que leur population reste au pays, défend  le droit de ces jeunes étrangers à l’insertion en France alors qu’ils  déploient tous les efforts  dans ce but.